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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur depuis le 13 avril 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : - La communauté de communes créée en application de l'article L. 5213-25 conserve l'intégralité des compétences antérieurement exercées par le district auquel elle se substitue.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : AprèsSuppression : LaAjout : chaqueAjout : renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l' article L. 5211-45-1 , l'organe délibérant de la
communauté de communes
Suppression : créée
Ajout : se
Ajout : réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource
en
Suppression : application
Ajout : eau
Ajout : à l'échelle
de
Suppression : l'article
Ajout : chaque
Suppression : L.
Ajout : commune
Suppression : 5213-25
Ajout : et
Suppression : conserve
Ajout : à
Suppression : l'intégralité
Ajout : l'échelle
Ajout : du département, la performance
des
Suppression : compétences
Ajout : services
Suppression : antérieurement
Ajout : et
Suppression : exercées
Ajout : l'efficacité
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : interconnexions
Suppression : district
Ajout : ainsi
Suppression : auquel
Ajout : que
Suppression : elle
Ajout : les
Suppression : se
Ajout : perspectives
Suppression : substitue
Ajout : d'évolution à dix ans de ces différents éléments