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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 17 août 2004

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : - A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un ~~Suppression : établissement public de coopération~~Ajout : syndicat ~~Suppression : intercommunale~~Ajout : mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.