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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Cartographie jurisprudentielle
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