Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine.