Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
62 mots ajoutés11 mots supprimés
Suppression : -Ajout : Les Suppression : LaAjout : communautés Suppression : communautéAjout : urbaines Suppression : urbaineAjout : existant Suppression : estAjout : à Suppression : égalementAjout : la Suppression : substituéeAjout : date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant élargi ou non leurs compétences dans les conditions prévues au III de l'article L. 5215-20-1 sont substituées