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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002
Version en vigueur du 28 février 2002 au 2 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres du conseil de la communauté, sous réserve des dispositions de l'article L. 5211-12.
Nouvelle version :
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie Suppression : duAjout : relativesSuppression : codeAjout : auxSuppression : général
Ajout : conditions
Ajout : d'exercice
des
Suppression : collectivités
Ajout : mandats
Suppression : territoriales
Ajout : municipaux,
Suppression : relative
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'exclusion
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : d'exercice
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : mandats
Ajout : 2123-18-1
Suppression : municipaux
Ajout : ,
Ajout : L. 2123-18-3 et L. 2123-22 ,
sont applicables aux membres du conseil de la communauté
Suppression : ,
sous réserve des dispositions
Ajout : qui leur sont propres. Pour l'application
de l'article L.
Ajout : 2123-11-2 , le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L.
5211-12
Ajout : , et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat
.
Ajout : Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 .