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Ajout · Suppression
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie Suppression : duAjout : relativesSuppression : codeAjout : auxSuppression : généralAjout : conditionsAjout : d'exercice des Suppression : collectivitésAjout : mandatsSuppression : territorialesAjout : municipaux,Suppression : relativeAjout : àaux
Suppression :
Ajout : l'exclusion
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : d'exercice
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : mandats
Ajout : 2123-18-1
Suppression : municipaux
Ajout : ,
Ajout : L. 2123-18-3 et L. 2123-22 ,
sont applicables aux membres du conseil de la communauté
Suppression : ,
sous réserve des dispositions
Ajout : qui leur sont propres. Pour l'application
de l'article L.
Ajout : 2123-11-2 , le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L.
5211-12
Ajout : , et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat
.
Ajout : Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 .