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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 1 janvier 2017

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d'intérêt général au sens de cette même loi.
Nouvelle version :
Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. ~~Suppression : 121-2~~Ajout : 102-12 du code de l'urbanisme ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d'intérêt général au sens de cette même loi.