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Suppression : - Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de Suppression : la loiAjout : l'article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 83-8Ajout : 121-2 du Suppression : 7 janvier 1983 relative à la répartitionAjout : code de Suppression : compétences entre les communes, les départements, les régions et l'EtatAjout : l'urbanisme ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d'intérêt général au sens de cette même loi.