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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 23 mars 2014
Version en vigueur du 23 mars 2014 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle. La répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive. Toutefois, chaque commune est représentée par deux délégués au moins et aucune ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit composé que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de chacune des communes. La décision institutive fixe également les conditions de population municipale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire, ouvrant droit pour les communes membres de l'agglomération nouvelle à l'augmentation du nombre de leurs délégués au sein du comité. Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la création du syndicat d'agglomération nouvelle.
Nouvelle version :
Suppression : Chaque
Ajout : Le
syndicat
Ajout : d'agglomération nouvelle
est administré par un comité composé de
Suppression : membres élus par les conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle. La répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive. Toutefois, chaque commune est représentée par deux
Ajout : conseillers
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Suppression : La répartition tient compte notamment de la population de chacune
Ajout : aux
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Ajout : articles
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Ajout : L
.
Suppression : La décision institutive fixe également les conditions de population municipale,
Ajout : 5211-6-1
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Ajout : L.
Suppression : résulte
Ajout : 5211-6-2
du
Suppression : dernier
Ajout : présent
Suppression : recensement
Ajout : code.
Suppression : général
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : conseillers
Suppression : complémentaire,
Ajout : communautaires
Suppression : ouvrant
Ajout : membres
Suppression : droit
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : comité
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : communes
Ajout : syndicat
Suppression : membres
Ajout : d'agglomération
Suppression : de
Ajout : nouvelle
Suppression : l'agglomération
Ajout : sont
Suppression : nouvelle
Ajout : désignés
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'augmentation
Ajout : application
du
Suppression : nombre de
Ajout : titre
Suppression : leurs
Ajout : V
Suppression : délégués
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : livre
Suppression : sein
Ajout : Ier
du
Suppression : comité
Ajout : code électoral
. Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la création du syndicat d'agglomération nouvelle.