Article L5332-3 (version du 13 juillet 1999)

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 1 janvier 2017

Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18 .