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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 16 juillet 2006

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les dispositions ~~Suppression : de l'article 30~~Ajout : des ~~Suppression : de~~Ajout : articles ~~Suppression : la~~

Ajout : L.

~~Suppression : loi~~

Ajout : 240-1

~~Suppression : n°~~

Ajout : ,

~~Suppression : 91-662~~

Ajout : L.

~~Suppression : du~~

Ajout : 240-2

~~Suppression : 13~~

Ajout : et

~~Suppression : juillet~~

Ajout : L.

~~Suppression : 1991~~

Ajout : 240-3

~~Suppression : d'orientation~~

Ajout : du

~~Suppression : pour~~

Ajout : code

~~Suppression : la~~

Ajout : de

~~Suppression : ville~~

Ajout : l'urbanisme

ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.