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Suppression : - Les dispositions Suppression : de l'article 30Ajout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : laAjout : L. Suppression : loiAjout : 240-1 Suppression : n°Ajout : , Suppression : 91-662Ajout : L. Suppression : duAjout : 240-2 Suppression : 13Ajout : et Suppression : juilletAjout : L. Suppression : 1991Ajout : 240-3 Suppression : d'orientationAjout : du Suppression : pourAjout : code Suppression : laAjout : de Suppression : villeAjout : l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de ville nouvelle.