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Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le budget de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des communes. Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement fait l'objet d'une convention avec l'Etat. Les dépenses que la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle doit engager en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage constituent des dépenses obligatoires.
Nouvelle version :
Le budget ~~Suppression : de la communauté ou~~ du syndicat d'agglomération nouvelle est exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des communes. Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide de l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir préalablement fait l'objet d'une convention avec l'Etat. Les dépenses que