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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes. Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.
Nouvelle version :
Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la ~~Suppression : taxe~~Ajout : cotisation ~~professionnelle~~

Suppression :

Ajout : foncière des entreprises

, conformément aux dispositions applicables aux communes. Le transfert de ces droits et taxes au syndicat d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.