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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 18 décembre 2010

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes. Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur perception.
Nouvelle version :
Les communes membres ~~Suppression : d'une communauté ou~~ d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes. Le transfert de ces droits et taxes