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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 18 décembre 2010

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8 . Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5334-8 est inversé.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : conseil d'agglomération ou le~~ comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8 . Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5334-8 est inversé.