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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
Nouvelle version :
Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement ~~Suppression : de la communauté ou~~ du syndicat d'agglomération nouvelle.