Article L5334-15 (version du 18 décembre 2010)

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 1 janvier 2017

Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement du syndicat d'agglomération nouvelle.