Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés9 mots supprimés
Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la population de chaque communeAjout : , Ajout : visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 , une population Suppression : fictiveAjout : égale Suppression : calculéeAjout : à Suppression : dansAjout : la Suppression : lesAjout : différence Suppression : conditionsAjout : de Suppression : fixéesAjout : population Ajout : entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012. Cette majoration est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s'appliquer, par Ajout : anticipation, à une commune, dès la première année où sa population, authentifiée par décretAjout : , Suppression : enAjout : atteint Suppression : ConseilAjout : ou Suppression : d'EtatAjout : dépasse son niveau de 2008.