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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2008
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la population de chaque commune une population fictive calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la population de chaque communeAjout : ,Ajout : visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 , une population
Suppression : fictive
Ajout : égale
Suppression : calculée
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : différence
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : fixées
Ajout : population
Ajout : entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012. Cette majoration est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s'appliquer,
par
Ajout : anticipation, à une commune, dès la première année où sa population, authentifiée par