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83 mots ajoutés9 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour l'application de dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumise à un critère démographique, il est ajouté à la population de chaque communeAjout : , Ajout : visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 , une population ~~Suppression : fictive~~Ajout : égale ~~Suppression : calculée~~Ajout : à ~~Suppression : dans~~Ajout : la ~~Suppression : les~~Ajout : différence ~~Suppression : conditions~~de

Ajout :

~~Suppression : fixées~~

Ajout : population

Ajout : entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012. Cette majoration est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s'appliquer,

par

Ajout : anticipation, à une commune, dès la première année où sa population, authentifiée par

décret

Ajout : ,

~~Suppression : en~~

Ajout : atteint

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : ou

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : dépasse son niveau de 2008