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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil départemental est représenté. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils départementaux intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000027573825Cette aide générée porte sur Article L5411-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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