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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les dispositions des articles~~Ajout : Pour ~~Suppression : L.~~Ajout : l'application ~~Suppression : 4313-1~~Ajout : de

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 4313-2 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale.~~

Ajout : 1612-34,

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.