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Code général des collectivités territoriales
Article L5721-1
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Texte intégral

Le syndicat mixte est un établissement public.

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Version en vigueur depuis le 24 février 1996

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