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CHAPITRE II : Dispositions financières
Article L5722-2

Article L5722-2

Article L5722-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1 .

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 96-142 1996-02-21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 I 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006393436
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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