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Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21Ajout : et de l'article L.Ajout : 5212-21-1 .