Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
Texte intégral
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1 .
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1 .