Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999
Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.