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Version en vigueur du 25 février 1996 au 1 janvier 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des syndicats mixtes font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.