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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 15 avril 2006

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion ~~Suppression : de~~d'un

Ajout :

~~Suppression : pistes~~

Ajout : site

~~Suppression : de~~

Ajout : nordique

Ajout : dédié à la pratique du

ski de fond

Ajout : et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin

, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.