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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-16 est complété par un 5° ainsi rédigé : " 5° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. ~~Suppression : 5216-16~~Ajout : 5216-5 est complété par un ~~Suppression : 5~~6

Ajout :

° ainsi rédigé : "

~~Suppression : 5~~

Ajout : 6

° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "

Ajout : Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six."