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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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