Chargement de la page
Code général des collectivités territoriales
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2019
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6° ainsi rédigé : " 6° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. " Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six."