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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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18 articles modifiésAucune abrogation70 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 15 dates d’effet.
ModifiéArticle 1656 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
CrééArticle L141-10
Entrée en vigueur le 9 août 2015
CrééArticle L114-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016