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Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6 .
Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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