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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements. Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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