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Version en vigueur depuis le 9 août 2015
L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1 , ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031018249Cette aide générée porte sur Article L2226-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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