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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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