Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut être révisé, partiellement ou totalement, selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-16 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030999418Cette aide générée porte sur Article L4251-19 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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