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Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-18.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031023128Cette aide générée porte sur Article L4132-18-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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