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Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1 , L. 5314-2 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l' article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure .
Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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