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Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 29 décembre 2019

Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6° ainsi rédigé : " 6° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. " Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six."
Nouvelle version :
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6° ainsi rédigé : " 6° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.~~Suppression : " Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six."~~