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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
La commission syndicale est formée à nouveau après chaque renouvellement des conseils municipaux. Si, dans l'intervalle, un membre de la commission syndicale cesse de faire partie du conseil municipal, il cesse en même temps d'appartenir à la commission.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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