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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006393464Cette aide générée porte sur Article L5816-5 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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