Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Texte intégral
Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.