Comparer deux versions

Les communautés de communes et les communautés d'agglomération de la Polynésie française perçoivent, à compter du 1er janvier suivant la date de leur création, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation Suppression : d'aménagementAjout : d'intercommunalité prévue à l'article L. Suppression : 2334-13 Ajout : 5211-28. Suppression : AAjout : La Suppression : compterAjout : première Ajout : année de Suppression : 2019,Ajout : perception Suppression : chaqueAjout : d'une Suppression : communautéAjout : attribution Ajout : au titre de Suppression : communesAjout : la Suppression : ouAjout : dotation Suppression : communautéAjout : précitée, Suppression : d'agglomérationAjout : la Ajout : communauté de Ajout : communes ou la Suppression : PolynésieAjout : communauté Suppression : françaiseAjout : d'agglomération perçoit une dotation Suppression : d'intercommunalité par habitant égale Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : produit Suppression : dotationAjout : de Suppression : parAjout : sa Suppression : habitantAjout : population Suppression : perçueAjout : par Suppression : l'annéeAjout : 24,48 Suppression : précédente.Ajout : € Suppression : ToutefoisAjout : ou, Suppression : lorsqueAjout : si Suppression : lesAjout : ses communes membres Suppression : d'une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îlesAjout : , Suppression : etAjout : par Suppression : queAjout : 48,96 Suppression : laAjout : €. Suppression : populationAjout : A Ajout : compter de Suppression : laAjout : 2019, Ajout : chaque communauté de communes Suppression : devientAjout : ou Suppression : inférieureAjout : communauté Suppression : àAjout : d'agglomération Suppression : 35Ajout : de Suppression : 000Ajout : la Suppression : habitants,Ajout : Polynésie Suppression : saAjout : française Ajout : perçoit une dotation d'intercommunalité Suppression : estAjout : par Suppression : calculéeAjout : habitant Suppression : enAjout : égale Suppression : multipliantAjout : à la dotation par habitant perçue l'année précédenteSuppression : par le double de sa population. Le prélèvement au titre de la dotation d'intercommunalité de la Polynésie française est égal à la somme des dotations d'intercommunalité attribuées aux communautés de communes et communautés d'agglomération conformément Suppression : auAjout : aux Suppression : deuxièmeAjout : deux Suppression : alinéaAjout : premiers Ajout : alinéas du présent article.Ajout : La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2.