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Ajout · Suppression
Les communautés de communes et les communautés d'agglomération de la Polynésie française perçoivent, à compter du 1er janvier suivant la date de leur création, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation Suppression : d'aménagementAjout : d'intercommunalité prévue à l'article L. Suppression : 2334-13 Ajout : 5211-28. Suppression : AAjout : LaSuppression : compterAjout : premièreAjout : année de Suppression : 2019,Ajout : perceptionSuppression : chaque
Ajout : d'une
Suppression : communauté
Ajout : attribution
Ajout : au titre
de
Suppression : communes
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : dotation
Suppression : communauté
Ajout : précitée,
Suppression : d'agglomération
Ajout : la
Ajout : communauté
de
Ajout : communes ou
la
Suppression : Polynésie
Ajout : communauté
Suppression : française
Ajout : d'agglomération
perçoit une dotation
Suppression : d'intercommunalité par habitant
égale
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : produit
Suppression : dotation
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : sa
Suppression : habitant
Ajout : population
Suppression : perçue
Ajout : par
Suppression : l'année
Ajout : 24,48
Suppression : précédente.
Ajout : €
Suppression : Toutefois
Ajout : ou
,
Suppression : lorsque
Ajout : si
Suppression : les
Ajout : ses
communes membres
Suppression : d'une communauté de communes de la Polynésie française
sont dispersées sur plusieurs îles
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : que
Ajout : 48,96
Suppression : la
Ajout : €.
Suppression : population
Ajout : A
Ajout : compter
de
Suppression : la
Ajout : 2019,
Ajout : chaque
communauté de communes
Suppression : devient
Ajout : ou
Suppression : inférieure
Ajout : communauté
Suppression : à
Ajout : d'agglomération
Suppression : 35
Ajout : de
Suppression : 000
Ajout : la
Suppression : habitants,
Ajout : Polynésie
Suppression : sa
Ajout : française
Ajout : perçoit une
dotation d'intercommunalité
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : calculée
Ajout : habitant
Suppression : en
Ajout : égale
Suppression : multipliant
Ajout : à
la dotation par habitant perçue l'année précédente
Suppression : par le double de sa population
. Le prélèvement au titre de la dotation d'intercommunalité de la Polynésie française est égal à la somme des dotations d'intercommunalité attribuées aux communautés de communes et communautés d'agglomération conformément
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : deuxième
Ajout : deux
Suppression : alinéa
Ajout : premiers
Ajout : alinéas
du présent article.
Ajout : La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2.