Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Les articles L. 5212-6 , L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.
Version en vigueur du 16 mars 2008 au 18 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.