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Nouvelle version

Version en vigueur du 16 mars 2008 au 18 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables en Polynésie française.
Nouvelle version :
Les articles L. 5212-6 ~~Suppression : et~~Ajout : , L. 5212-7 Ajout : et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.